1 entrée débutant par annuler

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ligne=6650
M mot=annuler, mot-initial=annuler annuler
CONT N commet p
DOM nom=droit DRO
OP acte
SENS rendre,déclarer nul
OP1 R4b1
CA categorie=Vt Vt

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).