1 entrée débutant par appelant

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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=8100
M mot=appelant, mot-initial=appelant appelant
CONT N q dit ct
DOM nom=droit DRO
OP dit
SENS q f appel jugement
OP1 C1j1
CA categorie=A, type=humain, genre=MF A4

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).