1 entrée débutant par astreinte

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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=10193
M mot=astreinte, mot-initial=astreinte astreinte
CONT subir N
DOM nom=justice, délit PEN
OP acte
SENS obligat à débiteur
OP1 D3e1
CA categorie=N, type=non-anime, genre=F -2

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).