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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=12919
M mot=ayant cause, mot-initial=ayant ayant cause
CONT N q exerce
DOM nom=droit DRO
OP tit
SENS q a reçu droits d qn
OP1 H2b-
CA categorie=N, type=humain, genre=M -5
ligne=12920
M mot=ayant droit, mot-initial=ayant ayant droit
CONT N q exerce
DOM nom=droit DRO
OP tit
SENS q a droits à qc
OP1 H2b-
CA categorie=N, type=humain, genre=M -5

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).