1 entrée débutant par bien-jugé

Version XML

No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=16082
M mot=bien-jugé, mot-initial=bien-jugé bien-jugé
CONT f preuve N
DOM nom=droit DRO
OP car
SENS décision conforme droit
OP1 H2a1
CA categorie=N, type=non-anime, genre=M -1

Retour à B.html

Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).