1 entrée débutant par constitutionnalité

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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=31560
M mot=constitutionnalité, mot-initial=constitutionnalité constitutionnalité
CONT f preuve N
DOM nom=droit DRO
OP car
SENS constitution
OP1 H2a1
CA categorie=N, type=non-anime, genre=F -2

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).