1 entrée débutant par contraventionnel

Version XML

No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=31828
M mot=contraventionnel, mot-initial=contraventionnel contraventionnel
CONT subir adj
DOM nom=justice, délit PEN
OP st
SENS d contravention
OP1 cn
CA categorie=A A-

Retour à C.html

Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).