1 entrée débutant par contreplainte

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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=32141
M mot=contreplainte, mot-initial=contreplainte contreplainte
CONT commet N
DOM nom=justice, délit PEN
OP acte
SENS acte opposée à plainte
OP1 R4b1
CA categorie=N, type=non-anime, genre=F -2

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).