1 entrée débutant par contrevenir

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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=32168
M mot=contrevenir, mot-initial=contrevenir contrevenir
CONT N commet p
DOM nom=justice, délit PEN
OP acte
SENS enfreindre
OP1 R4b1
CA categorie=Vt Vt

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).