1 entrée débutant par inconstitutionnalité

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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=72801
M mot=inconstitutionnalité, mot-initial=inconstitutionnalité inconstitutionnalité
CONT f preu p N
DOM nom=droit DRO
OP état
SENS inconstitutionnel
OP1 H2a1
CA categorie=N, type=non-anime, genre=F -2

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).