1 entrée débutant par inculpé

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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=72900
M mot=inculpé, mot-initial=inculpé inculpé
CONT N q subi p
DOM nom=justice, délit PEN
OP état
SENS visé coupable
OP1 D3e1
CA categorie=A, type=humain, genre=MF A4

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).