1 entrée débutant par irrévocable

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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=75466
M mot=irrévocable, mot-initial=irrévocable irrévocable
CONT subir adj
DOM nom=droit DRO
OP st
SENS (décision)définitif
OP1 c
CA categorie=A A-

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