1 entrée débutant par mal-jugé

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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=83242
M mot=mal-jugé, mot-initial=mal-jugé mal-jugé
CONT commet N
DOM nom=droit DRO
OP acte
SENS jugement illégal
OP1 R4b1
CA categorie=N, type=non-anime, genre=M -1

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).