1 entrée débutant par prévenu

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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=109822
M mot=prévenu, mot-initial=prévenu prévenu
CONT N q commet
DOM nom=justice, délit PEN
OP acte
SENS présumé commis délit
OP1 R4b1
CA categorie=A, type=humain, genre=MF A4

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).