1 entrée débutant par quasi-délit

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No Rubrique Attributs Contenu original
ligne=112581
M mot=quasi-délit, mot-initial=quasi-délit quasi-délit
CONT commet N
DOM nom=justice, délit PEN
OP acte
SENS délit involontaire
OP1 R4b1
CA categorie=N, type=non-anime, genre=M -1

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Informations de la version 1.0 (25 décembre 2013).